Visites médicales – ce qui change au 1er mars 2022
La loi du 2 août 2021 concernant le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés a été validée par décret ce 16 mars 2022.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 31 mars 2022.
Voyons les différentes mesures :
Visites médicales - ce qui change au 1er mars 2022 :
RENDEZ-VOUS DE LIAISON : FACULTATIF - Pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours
Ce rendez-vous est facultatif. Il doit être organisé pendant l’arrêt de travail du salarié.
Il peut être demandé par l’employeur ou le salarié, ce dernier ayant la possibilité de refuser.
VISITE MEDICALE DE REPRISE :
Arrêt de travail non professionnel (maladie) : OBLIGATOIRE dès 60 jours d’arrêt
– Arrêt de travail d’origine professionnel (accident travail) : pas de changement, obligatoire dès 30 jours d’arrêt
– Arrêt lié à une maladie professionnelle : pas de changement, obligatoire sans durée minimale
VISITE MEDICALE DE FIN DE CARRIERE et VISITE MEDICALE POST EXPOSITION :
Une visite médicale doit être organisée avant le départ en retraite du salarié, si celui-ci aura bénéficié dans sa carrière d’un suivi médical renforcé, du fait d’une exposition à un facteur de risque ou de pénibilité.
Ceci pour organiser un suivi médical post professionnel et organiser un suivi post exposition.
VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE (45 ans) :
Une visite médicale de mi-carrière obligatoire vers la 45eme année du salarié.
Elle permet de faire :
– un état des lieux de l’état de santé du salarié et de son adéquation par rapport à son poste de travail,
– évaluer les risques de désinsertion professionnelle
– sensibiliser sur la prévention des risques professionnels
La visite peut être réalisée par un infirmier au travail, mais seul le médecin du travail pourra proposer des mesures d’aménagement du poste du travail.
But : Echanger avec le salarié sur sa reprise, les dispositifs existants, les aménagements du poste de travail.
VISITE MEDICALE DE PRE-REPRISE - Arrêts de travail d'origine professionnelle ou non professionnelle
Désormais, elle est OBLIGATOIRE pour tous les arrêts de travail dès 30 jours d’arrêt.
La visite doit être organisée pendant l’arrêt de travail et donc avant la reprise effective du salarié