Loi marché travail 2022-1598 du 21.12.2022
Les décrets sont en attente sur le sujet ! Des précisions seront indiquées lors de leurs parutions.
(Article 4 de la loi – Code du travail : Art L.1237-1-1 nouveau) – Présomption de démission en cas :
– d’abandon VOLONTAIRE de poste,
– et à défaut de reprise du travail dans le délai imparti par la mise en demeure de l’employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge
Mentions de la mise en demeure : demande au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur (délai minimal fixé par décret).
Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
(Article 2 de la loi – Code du travail : Art L.1243-11-1 nouveau, Art L.1251-33-1 nouveau, Art L.5422-1 modifié) – Refus de 2 CDI après un CDD ou intérim :
– proposition écrite à un salarié en CDD ou en intérim de poursuivre la relation de travail en CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire et sans changement du lieu de travail,
– information de pôle emploi par l’entreprise en cas de refus du CDI, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé,
– en cas de constat par pôle emploi du refus à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, d’une telle proposition de CDI, perte, sous certaines conditions, du droit au bénéfice de l’allocation chômage.