Président de SAS-U : Quel est votre statut et de quelle couverture sociale bénéficiez-vous ?
Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social.
Il a le statut « d’assimilé salarié », c’est-à-dire que lorsqu’il se rémunère, sa rémunération est
établie via un bulletin de « salaire », et cela lui permet donc de cotiser au régime général de la sécurité sociale. Mais pour autant, il n’a pas les mêmes droits qu’un salarié !
Pour les SAS relevant du régime agricole, l’entreprise (et le président ) doit s’affilier à la MSA.
Pour les SAS relevant du régime général, l’entreprise (et le président) doit s’affilier à l’URSSAF (et de ce fait pour la partie indemnités arrêt de travail à la CPAM).
Qui dit bulletin de « salaire », dit cotisations, mais avec des différences par rapport au statut de salarié.
REMUNERATION D’UN PRESIDENT DE SAS-U
Le président de SAS n’est pas dépendant d’un contrat de travail.
1- Rémunération au titre du mandat social via un bulletin de « salaire »
Sa rémunération dépend d’un mandat social, qui doit être matérialisée par un PV d’Assemblée Générale.
Il peut décider de se rémunérer ou pas au titre de ce mandat. Il peut aussi se rémunérer en dessous du SMIC, il n’y a pas de minimum.
Par contre, un salaire en dessous de certains minimas aura un impact sur les droits à retraite et
indemnisation en cas d’arrêt de travail, c’est ce que nous verrons par la suite.
Quelque soit la décision, elle devra être matérialisée dans le PV d’AG, et autant de PV d’AG devront être faits pour chaque changement concernant la rémunération des associés.
Le président de SAS n’est pas éligible à l’assurance-chômage. Il ne cotisera donc pas au chômage sur son bulletin de salaire.
Le président de SAS cotise comme un cadre, pour la retraite comme pour la prévoyance.
Le président de SAS n’est pas concerné par les congés payés. Il n’a donc pas de compteur de congés sur son bulletin de salaire.
Le président de SAS n’est pas concerné par les dispositions de la convention collective, celle-ci ne doit donc pas être mentionnée sur son bulletin.
2- Rémunération sous forme de dividendes
Le président de SAS peut décider de se rémunérer sous forme de dividendes. Les dividendes représentent la totalité ou une partie des bénéfices réalisés par la société.
Les dividendes ne peuvent être versés qu’après la clôture du bilan comptable.
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (donc cela ne passe pas par le bulletin de « salaire »).
Il y a toutefois des prélèvements obligatoires sur le montant des dividendes :
17.2 % au titre des prélèvements sociaux, 12.8 % au titre de l’impôt sur le revenu, Soit 30% au total – dite « flat-tax ».
Attention : dans le cas d’une rémunération UNIQUEMENT en dividendes, vous n’aurez pas de couverture sociale ni de droits à la retraite !
Vigilance donc si c’est votre seule source de revenus.
A ce moment là, il est conseillé de mettre en place d’autres sources de revenus ultérieurs comme la mise en place de PER retraite, assurance-vie, contrat prévoyance … avec votre assureur préféré !
Conclusion
Un mix peut être fait entre les 2 formes de rémunération. Cela sera à budgéter avec votre expert comptable.
Ne négligez pas l’aspect couverture sociale et vos droits ultérieurs à la retraite également.
DROITS CONCERNANT LES TRIMESTRES DE RETRAITE
Afin de bénéficier des trimestre de retraite, le président de SAS doit avoir une rémunération brute à un certain niveau, sans cela, pas d’acquisition de droits à la retraite !
Pour acquérir 1 trimestre de retraite : rémunération au minimum égale à 150 fois le SMIC horaire / trimestre, donc pour une année complète ce sera 600 fois le SMIC horaire.
Cela donne donc pour l’année 2022 entre 1 586 € brut et 1 661 € (sur la base du SMIC en vigueur au 1er août 2022, soit 11.07 € brut) pour 1 trimestre au vu des différentes évolutions du SMIC horaire.
Si on ramène cette rémunération au mois, il faut prévoir à minima 554 € brut mensuel à partir d’août 2022 pour pouvoir valider 1 trimestre de retraite.
Attention : il faut se verser une rémunération sur chaque trimestre pour que celle-ci soit évaluée dans l’acquisition de trimestres, se verser la plafond minimum uniquement le dernier trimestre de l’année n’ouvrira des droits que pour 1 trimestre et pas pour 4 !
DROITS CONCERNANT LE VERSEMENT D’INDEMNITES MALADIE, MATERNITE
Premiercas : pour bénéficier des indemnités maladie pour les 6 premiers mois d’arrêt
de travail
Pour bénéficier d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, le président de SAS doit se verser une rémunération minimum également.
Le président de SAS n’étant pas soumis à un nombre d’heures de travail, la rémunération minimum devra être égale à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois civils précédent l’arrêt de travail.
Sur la base d’un SMIC horaire en vigueur en janvier 2022 (10.57 € brut) : 10 728,55 €
Sur la base d’un SMIC horaire en vigueur en août 2022 (11.07 € brut) : 11 236.05 € sur 6 mois
soit 1 873 € brut mensuel.
Deuxième cas : arrêt maladie qui dure plus de 6 mois
Il faudra avoir cotisé sur une rémunération minimum égale à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédent l’arrêt de travail.
Troisième cas : arrêt maternité ou paternité
- Justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement, la date présumée de l’arrivée de l’enfant au foyer ou la date du début de congé paternité et d’accueil de l’enfant.
- Avoir cotisé sur un salaire à minima de 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents soit la date de début de grossesse, ou la date du début du congé maternité, la date du congé d’adoption ou la date du congé paternité.
Point de vigilance – Cumul de rémunération et IJSS des présidents de SAS
Le cumul de la rémunération et des IJSS est possible pour un président de SAS.
Pour éviter tout abus de biens sociaux, il est conseillé de pratiquer la subrogation afin que ce soit l’entreprise qui perçoive les IJSS et non vous directement. Sinon, il est possible d’encourir un redressement Urssaf.
Le non-cumul peut également être prévu dans le PV d’AG.
Vous êtes Président de SAS/SASU ? Le cabinet vous accompagne dans la mise en place de votre rémunération et de votre protection sociale.
Prenez contact : contact@lcp-paie-crh.com.