Voici quelques mesures impactant la paie des entreprises suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2022 :
RELEVEMENT DU PLAFOND DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES D'IMPOT POUR 2022
Le plafond des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées pour l’année 2022 a été relevé à 7500 € au lieu de 5000 € et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
RELEVEMENT DU PLAFOND DES TICKETS RESTAURANTS au 1er septembre 2022
- 5.92 € pour la part patronale des tickets restaurants à compter du 01.09.2022 et jusqu’au 31.12.2022
FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL
"PRIME TRANSPORT"
La prime transport et le forfait mobilités durables instaurés en 2020 font l’objet de mesures de faveur.
Pour 2022 et 2023, relèvement de l’exonération qui passe de 500 à 700 €, dont 400 € au lieu des 200 € pour la participation aux frais de carburant.
D’autres conditions concernant le forfait mobilité durable ont été annoncées également. Le cabinet traitera sur demande le point sur cette prime.
ACTIVITE PARTIELLE
Rétablissement de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31.01.2023 pour les personnes dites vulnérables vis-à-vis d’un risque d’infection lié à la Covid-19.
DEDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES DE PLUS 20 SALARIES ET MOINS DE 250 SALARIES
A compter du 1er octobre 2022, une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date serait mise en place, le plafond sera à déterminer par décret.
Plus d’informations en attente sur ce point.
DEBLOCAGE ANTICIPE DE L'EPARGNE SALARIALE
Des sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 (à l’exclusion de certains fonds et des sommes affectées à un PERCO, un PERE-CO ou PERE-OB).
A la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Ce déblocage anticipé sera possible jusqu’au 31 décembre 2022, pour un déblocage en une fois dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.
Application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatif à l’intéressement ou à la participation, selon le cas.
Obligation pour l’employeur d’informer les salariés des droits dérogatoires créés par la loi, dans les 2 mois suivant sa promulgation.
DEVELOPPEMENT DE L'INTERESSEMENT
Mise en place unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés :
– non couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi »,
– sans DS ni CSE,
– ou avec une représentation du personnel en cas d’échec des négociations attesté par un P-V de désaccord et avec une consultation préalable du CSE.
Le renouvellement serait possible par décision unilatérale.
La durée maximale du dispositif d’intéressement serait portée à 5 ans.
La procédure de contrôle assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023.
Création d’une procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023.
Renouvellement par tacite reconduction possible plusieurs fois.
Assimilation à une période de présence du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
UTILISATION DES TITRES RESTAURANT JUSQU'AU 31.12.2023
Possibilité d’utiliser les titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’ils soient consommables directement ou non.