La prime carburant 2023 - Les modalités
Le gouvernement avait annoncé il y a quelques mois la mise en place d’une indemnité carburant d’un montant de 100 €, mais cette fois qui ne serait pas à charge des entreprises.
Le décret est sorti.
Les modalités sont les suivantes :
– le versement n’est pas automatique, ce sera aux personnes éligibles d’en faire la demande sur le portail « impots.gouv.fr » à partir du 16 janvier 2023 et jusqu’au 28 février 2023.
– être établi en France métropolitaine ou DROM (Dom tom) et domicilié en France au titre de l’année 2021
– être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite), BIC micro-entrepreneurs ou professionnels, BNC micro-entrepreneur ou professionnels, bénéfices agricoles.
– utiliser un véhicule à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail (véhicule 2,3,4 roues thermique et/ou électrique utilisé à des fins pro incluant les trajets domicile-travail et régulièrement assuré à la date de la demande, exclusion des quadricycles lourds à moteur, véhicules agricoles, poids lourds et véhicules de fonction ou de service)
CONDITIONS DE RESSOURCES : les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l’indemnité.
Les précisions du gouvernement sur les conditions de ressources :
Contrôle et échange des données :
Le bénéficiaire doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité de l’indemnité pendant 3 ans à compter de la date de versement. En revanche, l’administration peut leur demander communication des documents pendant 5 ans à compter de la date de versement. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Lorsque ces sommes ont été accordées sur la base d’informations inexactes, la somme à reverser est assortie d’une majoration de 50 €. La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt. Il est également prévu que l’organisme d’information chargé de la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés communique à l’administration fiscale tous les renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes et au contrôle des indemnités ; des agents fiscaux habilités aient directement accès audit fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
Le lien du service public :