LE PASSEPORT PREVENTION
La loi du 2 août 2021 relative à la Sécurité et la Santé au travail (SST) met en place un dispositif appelé Passeport Prévention. Cette réforme vise à renforcer la sécurité et à réduire les lacunes relatives à la prévention des risques professionnels.
Ce passeport prévention entre en application le 1er octobre 2022.
Mais à ce jour, il manque encore des décrets d’application et la mise en place de la plateforme de gestion, qui devrait normalement être gérée par la caisse des dépôts et consignation.
Le site d’information a été ouvert courant du mois d’octobre 2022 :
Le déploiement est prévu à partir d’avril 2023.
Anticipez la mise en place en regroupant les formations liées à la santé et à la sécurité dont vos salariés ont bénéficiés afin de pouvoir les saisir sur la plateforme dès qu’elle sera active.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche également.
Le passeport sécurité, c’est quoi ?
Un document qui regroupera l’identité de l’employeur, les certificats, attestations et diplômes liés à la sécurité au travail.
L’employeur ou les organismes de formation seront amenés à alimenter le passeport prévention. Le salarié pourra également compléter son passeport après avoir suivi des formations à titre personnel.
Le passeport sécurité, pour qui ?
Destiné au collaborateur : lui permettre de justifier une demande de formation sur la prévention des risques professionnels auprès de l’employeur, éviter de suivre des formations redondantes.
S’assurer que le collaborateur a suivi la ou les formations requises en santé et sécurité pour faire son travail. Le salarié gèrera l’accès aux informations par son employeur (il pourra librement accepter ou refuser que l’employeur consulte le contenu du passeport).
En cas AT = pouvoir vérifier le passeport du salarié pour voir s’il aurait pu avoir une formation qui aurait pu éviter le sinistre. Le passeport devient une pièce qui prouve la non-conformité de l’employeur vis-à-vis de ses obligations en terme de formation SST.
Avantage pour l’entreprise : simplifier la gestion liée à hygiène prévention et sécurité au travail.
Le passeport ne doit pas être exploité pour contrôler les compétences du personnel ou une obligation pour un recrutement.
L’employeur peut continuer à utiliser ses supports pour prouver et suivre la réalisation des formations.
Le passeport est un outil d’accompagnement des formations suivies. Il n’impacte en aucun cas les droits du collaborateur relatifs au Compte Personnel de Formation (CPF).