Pour accompagner le pouvoir d’achat et faire face à l’inflation, le gouvernement a mis en place un dispositif transitoire entre janvier 2022 et décembre 2025 pour monétiser les « RTT », mais pas n’importe lesquels.
Voyons quelles sont les dispositions.
Quelles sont les dispositions ?
Le dispositif de rachat de RTT concerne toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Le dispositif est un dispositif dérogatoire temporaire à compter de 2022 et jusqu’en 2025.
Ce sera au salarié d’en faire la demande à son employeur, mais l’accord de l’employeur sera obligatoire pour que le salarié puisse bénéficier de la mesure.
De même, l’employeur ne peut pas imposer le renoncement aux jours de repos.
Monétisation des RTT, mais pas n’importe lesquels !
Seuls les RTT qui entrent dans le cadre d’un accord RTT antérieur à la loi du 20 août 2008, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine déjà mis en place au sein de l’entreprise sont concernés.
Seuls les jours de repos acquis entre le 1.01.2022 et 31.12.2025 des dispositifs précités peuvent donner lieu à rachat.
Modalités financières et régime social et fiscal
MODALITES FINANCIERES
Si accord de l’employeur, les journées ou demi journées dans le cadre du dispositif :
- Donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à celle de la 1er heure supp dans l’entreprise (25% ou 10% pour certains secteurs spécifiques).
- Ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supp légales ou conventionnelles
REGIME SOCIAL ET FISCAL
- Réduction de cotisation salariale
- Exonération d’impôt sur le revenu
- Déduction forfaitaire de cotisations patronale selon l’effectif
- Prise en compte dans la limite d’exonération annuelle des heures supp entrant de net imposable (5000 € qui vient d’être relevé à 7500 €)