La Prime de partage de valeur (PPV) est instaurée par la Loi sur la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, et qui vient remplacer la prime PEPA.
MODALITES DE MISE EN PLACE
- Soit par accord d’entreprise ou groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement
- Soit par Décision Unilatérale, après consultation du CSE si l’entreprise en a un.
La PPV est FACULTATIVE, et peut être mise en place par n’importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.
SALARIES BENEFICIAIRES
- L’ensemble des salariés sans condition de rémunération
Ou
- Ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, plafond qui sera à déterminer dans l’accord ou la Décision unilatérale.
Les salariés doivent être liés par un contrat de travail, soit au moment du versement, soit au moment du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.
Cas des Intérimaires
Ils sont aussi bénéficiaires de la prime, du moment où ils sont mis à disposition à la date de versement de la prime, date de dépôt de l’accord, ou date de signature de la DUE.
ATTENTION : c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime à l’intérimaire selon les modalités définies au sein de l’entreprise utilisatrice et l’ETT devra en informer son CSE.
L’entreprise utilisatrice doit donc informer l’entreprise de travail temporaire de la mise en place de la PPV afin que celle-ci en fasse bénéficier les intérimaires concernés.
MODALITES CONCERNANT LA PRIME
Les critères limitants pour moduler la prime sont les suivants :
- Rémunération
- Niveau de classification
- Ancienneté dans l’entreprise
- Durée de présence effective durant l’année écoulée (maternité, paternité, adoption : assimilé à du temps de présence effectif)
- Durée de travail prévue au contrat pour les temps partiels
MONTANT MAXIMAL SUSCEPTIBLE D’ETRE EXONERE : 3000 € par an par bénéficiaire
Limite portée à 6000 € par an par bénéficiaire pour :
- Les entreprises dotée d’un accord d’intéressement
- Les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire
MODALITES DE VERSEMENTS
Possible en plusieurs fois mais MAXIMUM 1 FOIS PAR TRIMESTRE,
soit un versement possible en 4 fois dans une année.
A COMPTER DE QUELLE DATE ?
Dès le 1er juillet 2022.
Techniquement parlant, il faudra laisser le temps aux éditeurs de logiciels de se mettre à jour et que le paramétrage de la prime soit intégré au logiciel de paie.
2022 – CUMUL PEPA ET PPV
Pour les entreprises qui ont versées de la PEPA en début d’année 2022, le cumul des 2 primes est possible dans la limite de 6000 € pour rester exonérée d’impôt sur le revenu.
EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
REGIME DE BASE – EXONERATIONS SOCIALES DANS LA LIMITE DE 3000 € OU 6000 €
Exonération de cotisations (part salariale et patronale), de cotisation formation et apprentissage et construction.
Elle est par contre assujettie à CSG-CRDS, au forfait social (uniquement pour les entreprises de + 250 salariés), à l’impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale).
REGIME RENFORCE TEMPORAIRE – EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES JUSQU’AU 31.12.2023
En plus des exonérations pré-citées :
- Exonération d’impôt sur le revenu
- Exonération de CSG-CRDS et forfait social
SEULEMENT LORSQU’ELLE EST VERSEE A DES SALARIES DONT LA REMUNERATION EST INFERIEURE A 3 FOIS LE SMIC ANNUEL AU COURS DES 12 MOIS PRECEDENT LE VERSEMENT DE LA PRIME.
PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime ne doit pas se substituer à :
- un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage,
- ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.