Mesures sur la présomption de démission et refus de CDI – Loi marché travail 2022-1598 du 21.12.2022
Loi marché travail 2022-1598 du 21.12.2022 Les décrets sont en attente sur le sujet ! Des précisions seront indiquées lors de leurs parutions. (Article 4 de la loi - Code du travail : Art L.1237-1-1 nouveau) - Présomption de démission en cas : - d'abandon VOLONTAIRE de poste, - et...